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16 863 résultats pour « Article Annexe, art. 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2104584_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400908_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 522-24 du code général de la fonction publique doit être écarté.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002264_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102977_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210065_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- les refus critiqués méconnaissent l’article R. 221-1-II du code de l'environnement et l’annexe XI de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 du fait du dépassement chronique des valeurs limites de NO2

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307652_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Par une lettre du 8 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300246_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

uniquement au producteur et au détenteur actuel des déchets ; - l'arrêté du 13 janvier 2023 a été pris en méconnaissance de l'article L. 556-3 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000194_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dispose que : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1911519_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'article GH3 de l'annexe 1 de l'arrêté susvisé du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1908565_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'article GH3 de l'annexe 1 de l'arrêté susvisé du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103576_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

1 de l'article 269 de ce code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100347_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

et de secours du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2313139_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle soutient que : l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; la décision méconnaît les dispositions de l’article DG.14 de l’arrêté du 11 juin 2021 portant règlement des étalages et des terrasses

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202362_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2306833_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410958_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2202543_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005413_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005442_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512120_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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