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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100044_20231109
9 novembre 2023
Aux termes du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " Lorsque le détenu est transféré, les objets lui appartenant sont déposés contre reçu entre les mains
Juge unique 2
DTA_2001616_20221110
10 novembre 2022
Aux termes du deuxième alinéa du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57 6 18 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est transférée, les
2ème chambre
DTA_2202002_20240201
1 février 2024
L'article 211 du même code dispose que : " I.
Présidente Bader-Koza
DTA_2101362_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 300-2 du code précité : " Sont considérés comme documents administratifs () les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par () les collectivités
4ème Chambre
DTA_2107487_20250526
26 mai 2025
109 et de l'article 111 du code général des impôts.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2225774_20250612
12 juin 2025
L. 512-19 et L. 512-20. " 5.
1ère Chambre
DTA_2104590_20240611
11 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 125-1-1 du code des assurances : " () II.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308290_20231018
18 octobre 2023
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2008363_20230522
22 mai 2023
L'établissement dans lequel il exerce ainsi que la quotité de temps de travail associée figurent ou sont annexés au contrat. " L'article R. 914-58 du même code dispose que : " Les maîtres délégués exerçant
DTA_1903444_20230623
23 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400476_20240301
1 mars 2024
VIII-III annexé au présent code. ".
4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par
9ème chambre
DTA_2200821_20250325
25 mars 2025
2017 et 2018 en droits, intérêts et pénalités, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2017 en application des articles 1649 A et 1736 IV du code général des impôts ; 2°) de
2ème Chambre
DTA_2310951_20250702
2 juillet 2025
ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement : " Les affiches mentionnées au IV de l'article R. 123-11 du code de l'environnement mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2301868_20250605
5 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () IV. - 1.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2102957_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " IV. - Pour la détermination des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 mentionnées aux I et III, il est fait application
7ème Chambre
DTA_2111510_20221031
31 octobre 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2112645_20221031
DTA_2406425_20250911
11 septembre 2025
dispositions du 8° et du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier en autorisant le projet malgré l'atteinte à l'équilibre biologique du lieu, au bien-être de la population et au risque incendie existant
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