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3 382 résultats pour « Article L 47 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2401856_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300295_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501301_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201303_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500663_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204915_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

B pour que la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2307914_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500096_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201376_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201235_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403261_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304901_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307941_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

2, L. 561-5, L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 811-2 de ce code et les articles 47 et 311-1 du code civil ; - la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302383_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

47 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103244_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par le service départemental d'incendie et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206868_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404448_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401756_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401792_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516332_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

47 du code civil et procède d’une erreur d’appréciation ; * elle méconnait l’article 13 (§1) de la directive 2003/86/CE ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle

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