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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305134_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2301494_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301495_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301496_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317805_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B A, représenté par la SASU Exilae, agissant par Me Hervet, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401415_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100975_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Par une ordonnance du 31 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 juin 2023 à 12 heures, par application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008787_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201261_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304657_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
à proximité de l'assiette du projet et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) n'a pas été consulté ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507414_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa requête est recevable au regard de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400863_20250214
14 février 2025
14 février 2025
D E, expert, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101092_20230216
16 février 2023
16 février 2023
pas les nom, prénom et qualité du signataire du titre, en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la créance est prescrite, en application de l'article
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200313_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
au sol du projet, définie par l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme comme " la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2101699_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
A B ne peuvent qu'être rejetées, en ce compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404601_20260212
12 février 2026
12 février 2026
-38-4 du code de l'urbanisme, repris en substance aux articles R. 423-68 et R. 424-14 du même code, subordonne toute contestation de la position prise sur un permis de construire au regard de la protection
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515813_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toute mesure provisoire utile, et notamment d’enjoindre à la préfète du Rhône d’enregistrer
Source officielle3ème chambre
DTA_2202468_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
être utilement invoqués à l'appui d'une demande tendant à la décharge de l'obligation de payer, résultant d'un acte de poursuite, formée dans les conditions prévues à l'article L. 281 du livre des procédures
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207720_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204485_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
euros soit mise à la charge de Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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