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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2207175_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
18 du code de l'urbanisme, doit être écarté comme inopérant. 13.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209558_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324070_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de présenter leurs observations sur la remise en cause de l’exonération de bénéfices fondée sur l’article 44 octies A du code général des impôts et a, dès lors, insuffisamment motivé sa proposition de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108218_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
44 octies A du code général des impôts, est rempli ; - les conséquences de la déchéance d'exonération en matière de ZFU, prévue à l'article 302 nonies du code général des impôts, sont disproportionnées
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100906_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
code général des impôts ; - elle doit être déchargée de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2117789_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2008061_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
I comme gérant de fait de la SARL Pro Drive et donc comme le véritable maître de l'affaire ; la présomption légale de distribution édictée au 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ne trouve
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107870_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500649_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500638_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515447_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Cette possibilité, également prévue par l’article 17 du même règlement et reprise par l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doit en particulier être mise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206309_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404329_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304489_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... et de toute partie perdante de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400563_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il serait soumis à un risque inondation doit être écarté. 14.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202533_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Beaulieu-sur-Mer une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204024_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
37 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1991 ou à titre subsidiaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3P
DTA_2301487_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 09 heures 49, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201553_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1805398_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale et lui verse 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 70