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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2020385_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508250_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les jours immédiats suivant sa désignation, dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302479_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lui soit opposable. 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102991_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102992_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102998_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401072_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Article 2 : L'Etat versera à la SAS Lucyl générale et foncière la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102277_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203771_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Dès lors, par application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il lui incombe de démontrer le caractère exagéré des impositions en litige. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406993_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
D É C I D E : Article 1er : Les titres exécutoires figurants dans les tableaux 1 et 2 sont annulés. Article 2 : La société Viamedis est déchargée de la somme de 2 680,32 euros.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301763_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101149_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe
Source officielle1ère chambre
DTA_2100807_20240201
1 février 2024
1 février 2024
par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire
Source officielle5e chambre
DTA_2401335_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En deuxième lieu, pour les titres figurant dans le tableau ci-dessous, la société requérante soutient que l'action est prescrite en méconnaissance de l'article L. 114-1 du code des assurances.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2304253_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Gauchard, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2304283_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Gauchard, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403055_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2329734_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes d'une part de l'article L.1441-4 du code du travail : " Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail arrêtent le nombre de sièges attribués pour la durée du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311274_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 761-4 du code de justice administrative : « La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402055_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La rubrique 39 du tableau annexé à cet article soumet à examen au cas par cas " les travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou
Source officiellePage 23 sur 236