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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600382_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu : - le règlement du service public d’assainissement collectif du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe. - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211721_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Me Flynn, demandent au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes des Deux Morin à leur verser la somme de 1 430,56 euros au titre du remboursement de paiements indus de redevances d'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206308_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
E et Mme B E, représentés par Me François Delmouly, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le syndicat départemental d'adduction d'eau potable et de l'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306840_20230809
9 août 2023
9 août 2023
B A demande au tribunal d'annuler un avis de sommes à payer émis à son encontre le 14 juin 2023 par la régie des eaux et d'assainissement du territoire du Pays de Martigues de la métropole Aix-Marseille-Provence
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400689_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, M. et Mme B... déclarent se désister de l’instance engagée à l’encontre du syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103185_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
Source officielle2ème chambre
DTA_2103361_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
euros au titre de la participation financière pour l'assainissement collectif.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405579_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Métropolitain et du zonage d'assainissement pluvial en vigueur dans le secteur du projet. / (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2205207_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
selon le plan de zonage d'assainissement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101781_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement ou d'installations d'assainissement non collectif, la déclaration inclut en outre : / 1° Une description du système de collecte des eaux usées
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504346_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 28 août 2025, Mme A..., expert, indique que la mise en cause de la régie de l’eau et de l’assainissement Est Ensemble est necessaire, tout comme celle des sociétés Sefi-Intrafor
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2100254_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
B la somme demandée par l'Agglopole Provence Assainissement au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002423_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société Assainissement Parc Automobile Niçois doit être réputée s'être désistée de sa requête.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300519_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
payer du 21 octobre 2022 par lequel le président de la communauté de communes du pays Rochois a mis à sa charge une somme de 2 697,20 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500211_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, la SASU Société Mahoraise d’Assainissement, représentée par Me Cabanes, demande au juge des référés sur le fondement de l’
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502599_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
non collectif, cette tâche incombant au service public d'assainissement non collectif en vertu du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; l'instruction au titre de
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501659_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Contrairement à ce que fait valoir Mme B..., la circonstance que la compétence en matière d’eau et d’assainissement des eaux usées est attribuée à la CAPA, ne fait pas obstacle à ce que le maire de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211109_20230210
10 février 2023
10 février 2023
règlement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif, et de le décharger de l'obligation de payer cette somme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201758_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
A B demande au tribunal, d'une part, de lui accorder la décharge des droits de participation pour le financement de l'assainissement collectif, d'un montant total de 3 000 euros, qui lui ont été réclamés
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400476_20250804
4 août 2025
4 août 2025
procéder à la réalisation des travaux de raccordement aux eaux usées de leur habitation sise à Lavernay ; 2°) d'enjoindre le SIEVO et la commune de Lavernay de raccorder leur habitation au réseau d'assainissement
Source officiellePage 23 sur 15413