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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2201081_20240201
1 février 2024
C conteste ensuite le versement, d'un montant de 253 euros à son propriétaire bailleur, opéré le 2 juin 2022. 6.
Chambre 1
DTA_2101690_20250620
20 juin 2025
Il résulte de l'instruction et notamment du contrat de bail de locaux à usage commercial conclu le 8 octobre 2009 que la SCI Pavey a donné à bail à la SAS Armatures Métaliques Standardisées du Val d'Allier
10ème Chambre (JU)
DTA_2203916_20230418
18 avril 2023
Si le requérant justifie de l'insalubrité de son logement et des nombreuses démarches entreprises sans succès auprès du bailleur, à qui incombaient les travaux nécessaires, toutefois, il ne conteste pas
2ème Chambre (JU)
DTA_2103143_20221020
20 octobre 2022
l'article 1391 C du code général des impôts sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts au nom du même bailleur
Présidente Boukhéloua
DTA_2309063_20250513
13 mai 2025
Il soutient que : - il a envoyé une demande de mutation auprès de son bailleur le 6 août 2023 ; - il s'est inscrit sur le site échangerhabiter.fr ; - sa demande de logement a une ancienneté de
2ème Chambre
DTA_2106313_20231220
20 décembre 2023
Ce bail qui rappelle que les dépenses de grosses réparations, au sens de l'article 606 du code civil, sont à la charge du bailleur, relève également que l'état général très dégradé de l'immeuble nécessite
JU Chambre Sociale
DTA_2402082_20250219
19 février 2025
; l'organisme bailleur, après en avoir avisé l'intéressé, procède à la radiation un mois après cet avertissement ; () ". 9.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2419955_20260313
13 mars 2026
commercial des locaux par le bailleur comme cas de force majeure et en l’espèce, c’est son bailleur, l’institut Arthur Vernes, qui est à l’initiative de la résiliation de son bail concernant les locaux
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606441_20260423
23 avril 2026
social engagerait une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110334_20220816
16 août 2022
Le préfet précise que cette dernière proposition a permis l'attribution du logement au requérant qui a signé un bail pour un logement sis 19 rue Jean-Baptiste Reboul dans le 10ème arrondissement de Marseille
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2503016_20250822
22 août 2025
C et tenant notamment, s'agissant de l'urgence, à la résolution judiciaire du bail commercial sur la parcelle AO 53 et à l'éventuelle responsabilité pénale du bailleur à l'issue du bail dans l'hypothèse
Juge unique cellule 7
DTA_2202139_20230704
4 juillet 2023
C n'avait pas résilié son bail d'habitation auprès de Tagerim Investisseurs, son bailleur ; les droits de M.
DTA_2001315_20240531
31 mai 2024
La seule circonstance que le bail commercial se traduise, pour le preneur, par la création d'un élément d'actif nouveau, compte tenu du droit au renouvellement du bail que celui-ci acquiert, ne suffit
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514903_20250702
2 juillet 2025
B... tend à condamner son bailleur Paris-Habitat à lui verser une somme d’argent au titre de la réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515417_20260507
7 mai 2026
A... doit être regardé comme saisissant le Défenseur des Droits d’un avis d’expulsion et demandant l’organisation, avec le bailleur social Hauts-De-Bièvre Habitat, d’une médiation.
ORTA_2507389_20250729
29 juillet 2025
inviter le Défenseur des droits à présenter des observations écrites et orales ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 16 février 2024 d’être désignée prioritaire auprès d’un bailleur
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501696_20251013
13 octobre 2025
B... tend à ce qu’il soit enjoint à leur bailleur social, la société d’économie mixte société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR), de leur attribuer un logement équivalent à celui initialement attribué
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503144_20250825
25 août 2025
La requête de Mme B tend à l'annulation de la décision du 4 mars 2024 par laquelle son bailleur, Côte d'azur habitat, a rejeté sa demande de transfert de bail.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504033_20260323
23 mars 2026
par Me Dubois, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 février 2025, par laquelle la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) du bailleur
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209826_20220819
19 août 2022
B, ancien locataire d'un appartement situé au Logis de Follet à Saint-Pierre-du-Lorouër (Sarthe), porte sur un litige l'opposant à son bailleur.
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