Mme F D, de nationalité camerounaise, est entrée irrégulièrement sur le territoire français. Elle s'est présentée le 15 février 2023 à la préfecture du Calvados pour y déposer une demande d'asile.

B et C E, de nationalité géorgienne, ont vu leurs demandes d'asile rejetées par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 mai 2023.

Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui en relève bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français en l'absence même de dépôt d'une demande d'asile auprès de l'Office français de

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 11.

Vu : - la convention de Berne du 19 septembre 1979 ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie ; - le code de justice administrative.

16 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 16 mars 2022 de l'autorité consulaire française

refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français

Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision d'obligation de quitter le territoire français 9.

Bernos, premier conseiller, M. Quessette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. Le président, rapporteur, P.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

B..., qui déclare être entré sur le territoire français en 2017, soutient que l’impossibilité de travailler dans laquelle il se trouve place sa famille dans une situation de précarité.

Bernos, rapporteur public, et les observations de Me Philippe, pour Mme E et M.

En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 14.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

français d'une durée d'un an.

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ".

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

valeurs de la République ".

sur le territoire français pour une durée d'un an.

C E, représenté par Me Bernier, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de recette émis à son encontre le 13 mars 2019 et le 8 septembre 2020 en vue du recouvrement des sommes