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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2206866_20230228
28 février 2023
DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
1ère Chambre
DTA_2400311_20250318
18 mars 2025
financières d'origine différente - un échelon de rémunération attribué du 19 avril 2021 au 12 octobre 2023 erroné, le non-versement d'une indemnité de sujétions spéciales et le non-remboursement de billets
9ème chambre
DTA_2405784_20260216
16 février 2026
Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
8ème chambre
DTA_2411214_20260430
30 avril 2026
DOCUMENTS PERMETTANT D’APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets ; 2) une
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507909_20251013
13 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique 9 octobre 2025, en présence de Mme Bilger-Martinez, greffière d’audience, : le rapport de M.
DTA_2507498_20251003
3 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 octobre 2025, en présence de Mme Bilger-Martinez, greffière d’audience, : le rapport de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2522609_20251218
18 décembre 2025
A... n’a pas l’intention de s’établir durablement en France, ainsi qu’en atteste un billet à son nom à destination de Delhi pour le 26 décembre 2025 ; - les observations de M.
8e chambre
DTA_2304465_20250717
17 juillet 2025
BILGER-MARTINEZ La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2301322_20250702
2 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billet-Ydier, présidente, Mme Sarraute, première conseillère, Mme Douteaud, première conseillère.
Cellule juge unique
DTA_2306605_20250801
1 août 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Billet-Ydier, - les observations de Me Escudié-Blachette, substituant Me Bright Thomas, représentant le requérant, qui a conclu
DTA_2201572_20250117
17 janvier 2025
BILGER-MARTINEZ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
DTA_2203795_20250526
26 mai 2025
Délibéré après l'audience du 13 mai 2025 à laquelle siégeaient : Mme Billet-Ydier, présidente, Mme Sarraute, première conseillère, Mme Douteaud, première conseillère.
DTA_2302624_20250616
16 juin 2025
A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Billet-Ydier. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2416746_20240622
22 juin 2024
assister à un meeting scientifique le 23 juin 2024 en Tunisie et il doit se rendre également les 13 et 14 juillet au Vietnam pour un événement professionnel pour lequel il a préparé son voyage et son billet
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503719_20250707
7 juillet 2025
Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de 72 heures ; ledit délai est expiré ; - l'urgence est caractérisée par la circonstance qu'il a réservé un billet
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504556_20250319
19 mars 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il doit se rendre à l'étranger avec sa famille le lundi 24 mars 2025, que les billets d'avion ont été réservés sans possibilité de
12eme chambre
DTA_2008231_20241108
8 novembre 2024
pas que la délivrance de la franchise diplomatique par les autorités algériennes était conditionnée à la production par l'agent faisant acheminer ses biens par fret maritime d'un connaissement (ou " bill
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2302065_20231118
18 novembre 2023
Félix Eboué pour une durée de cinq jours ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 215 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait de la modification de son billet
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402386_20240422
22 avril 2024
mesure de présenter des observations et les autorités ont considéré, à tort, qu'il ne détenait pas " des documents appropriés attestant du but et des conditions de séjour " n'ayant pas produit de " Billet
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601282_20260207
7 février 2026
du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la cessation immédiate de toute communication institutionnelle présentant un caractère promotionnel au bénéfice du maire sortant de la commune de Billy-Montigny
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