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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2522596_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Il a sollicité le 19 avril 2023 le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 1er juillet 2023 ainsi que la délivrance d'une carte de résident.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106490_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Par une délibération du 12 novembre 2020, la commission locale d'agrément et de contrôle Nord (CLAC) a refusé le renouvellement de cette carte professionnelle.
Source officielleChambre 2
DTA_2301915_20250220
20 février 2025
20 février 2025
les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. / La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307035_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d'irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305931_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de séjour temporaire au lieu d'une carte de séjour pluriannuelle.
Source officielle11ème chambre
DTA_2301816_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006351_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
sa carte de résident et lui a délivré un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme, en cas d'annulation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400716_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
’Aisne une carte de résident de longue durée-UE de dix ans.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506700_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 octobre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204641_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la " décision du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) parvenue le 12 mai 2022 " portant refus de délivrance d'une " carte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214714_20250214
14 février 2025
14 février 2025
B à se voir délivrer une carte professionnelle afin d'exercer les fonctions d'agent de protection physique des personnes.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316686_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 octobre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104422_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
d'une carte de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000
Source officielle1ère chambre
DTA_2300299_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale - liens privés et familiaux en France " et une carte de résident ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410667_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur VTC.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503662_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., qui est entrée en France en 2017, est titulaire d’une carte de séjour italienne, est mariée à un ressortissant tunisien titulaire d’une carte de résident
Source officielle3ème chambre
DTA_2202794_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Le 11 avril 2022, il a fait l'objet d'un compte rendu d'incident pour avoir cassé sa carte de circulation. M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310271_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300795_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
de lui délivrer une carte de résident ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300053_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
professionnelle, à défaut une carte provisoire, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500
Source officiellePage 23 sur 7533