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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2308357_20240213
13 février 2024
A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ont été prises ces décisions, qui, dès lors, ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la
- 96h - Eloignement
DTA_2212067_20220930
30 septembre 2022
La requête de Mme B devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation
3ème chambre
DTA_2006225_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en raison d'un manquement de l'administration à son devoir de loyauté ; en lui laissant croire que le délai imparti pour présenter ses observations courait
Juge unique (3)
DTA_2402176_20240523
23 mai 2024
Le préfet de la Moselle pouvait, dès lors, légalement lui retirer son attestation de demande d'asile. 7.Par ailleurs, Mme E n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle courrait effectivement
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517295_20251024
24 octobre 2025
de la Seine-Saint-Denis qui ont souscrit, par l’intermédiaire de cette société intervenant en qualité de courtier d’assurance, un contrat d’assurance couvrant ce risque auprès de l’assureur MMA IARD.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2414416_20250212
12 février 2025
contre son arrêté du 9 avril 2024 délivrant un permis de construire n° PC 07208021Z0034 à la société GLP CDP France Holdco relatif à la construction d'un entrepôt logistique sur un terrain sis ZAC du Courtier
2ème chambre
DTA_2200505_20250206
6 février 2025
code de la consommation, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier
2e Section - 3e Chambre
DTA_2203267_20240404
4 avril 2024
Cette réclamation ayant été rejetée par courrier du 31 janvier 2022, la société Trade Communication demande la décharge des rappels de taxe sur les véhicules de société auxquels elle a été assujettie au
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303336_20230706
6 juillet 2023
Par un courrier du 8 juin 2023 envoyé en lettre simple et en lettre recommandée, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400516_20240521
21 mai 2024
Elles soutiennent que : - les travaux n'ont fait l'objet d'aucune réception ; - la société Office rhénan d'assurances est un courtier d'assurances et n'est pas l'assureur de la société Echaf service
DTA_2201870_20251120
20 novembre 2025
A..., et de Me Fessler, représentant la commune de la Buisse. Considérant ce qui suit : Le 29 septembre 2021, M.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2501724_20250515
15 mai 2025
Dès lors, le délai de réclamation courait à compter du 9 décembre 2021, date du paiement de l'impôt en cause et expirait en tout état de cause, au plus tard, le 31 décembre 2023.
2ème Chambre
DTA_2502369_20260114
14 janvier 2026
Il a bénéficié de plusieurs cartes de résident dont la dernière courait jusqu’en 2030.
JU MW (4)
DTA_2304567_20230825
25 août 2023
internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte aucun d'élément probant sur les risques réels et personnels qu'elle courrait
DTA_2304603_20230825
protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte aucun élément probant sur les risques réels et personnels qu'il courrait
DTA_2301160_20250612
12 juin 2025
Par un courrier du 6 janvier 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé M.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301570_20240104
4 janvier 2024
L'employeur a invité son agent à rejoindre son affectation le 17 juillet 2023, par courrier du 6 juillet 2023, notifié le 10, sous peine de s'exposer à ce que des sanctions soient prises à son encontre
DTA_2306579_20231020
20 octobre 2023
réfugiés et apatride et par la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte, à l'appui de la présente instance, aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques réels et personnels qu'il courrait
JU MW (5)
DTA_2307427_20231120
20 novembre 2023
protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte pas d'éléments probants sur les risques réels et personnels qu'elle courrait
11ème chambre
DTA_2307597_20260331
31 mars 2026
La requérante ne conteste pas que cet arrêté lui a été notifié au plus tard dans le courant de l’année 2007.
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