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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2506242_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
/Ce contrat débute par une période d'essai dans les conditions prévues à l'article 9 du même décret.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306701_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
procédure de licenciement selon les dispositions des articles 45-2, 46, 47 et 47-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 dès lors que l'article 6 de son contrat de travail ne prévoyait aucune période d'essai
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201176_20220825
25 août 2022
25 août 2022
O R D O N N E : Article 1er : L'État (Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires) est condamné à verser à M. B une provision d'un montant de 31 723 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207093_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
droit de son époux décédé en 1982, des préjudices subis par ce dernier en raison de son exposition aux rayonnements ionisants résultant des essais nucléaires français en Polynésie française.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201045_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
E, prévoyait que, si les conditions sont réunies, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité à moins que le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2101453_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
allégations mensongères et diffamatoires ; - sa notation ne révèle pas la prestation qu'il a fournie sur la période de notation considérée ; - la chaine de notation des officiers de conduite d'essai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106056_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
B A a présenté le 22 décembre 2020, une demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319184_20230826
26 août 2023
26 août 2023
toutes les sommes qui lui sont dues jusqu'à la fin du contrat initial, selon sa demande indemnitaire ; 4°) de condamner la ville de Paris à lui verser des indemnités de rupture abusive de période d'essai
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302499_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Le premier vice-président et le procureur général près la cour d'appel de Versailles ont, par une ordonnance du 24 novembre 2022, mis fin au contrat de la requérante pendant sa période d'essai.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200667_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2022, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires demande à être mis hors de cause. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200452_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B A ; - le point de départ de la prescription quadriennale est la décision par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a proposé une indemnisation des préjudices
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2401125_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Or, il ne résulte pas de l’instruction que le CHU aurait pris une décision expresse de prolongation de la période d’essai.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106424_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
, par le biais d'un entretien préalable avec l'investigateur ou un membre de l'équipe d'investigation, de comprendre les objectifs de l'essai, ses risques et ses inconvénients, ainsi que les conditions
Source officielle6ème chambre
DTA_2201021_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A D, militaire de carrière, a été affecté sur le site des essais nucléaires de l'atoll d'Hao en Polynésie française du 20 mars 1979 au 23 avril 1980.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103364_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B A, représenté par le cabinet Teissonniere, Topaloff, Lafforgue, Andreu et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (" CIVEN ") à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325070_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A..., représenté par Me Estene, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle le proviseur du lycée Raspail a mis fin à sa période d'essai ; 2°) d’enjoindre au
Source officielle2ème chambre
DTA_2202309_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B le 14 avril 2022 portant fin de la période d'essai du contrat conclu le 7 mars 2022.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104259_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
professionnel ou au choix ; - il n'est pas établi qu'aucun avancement dans le groupe HG par essai professionnel ou au choix n'a été ouvert dans sa famille professionnelle en 2021, alors qu'un poste
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106379_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B... s’est inscrite à un cours intitulé « Dessin Modèle Vivant » dispensé par l’Ecole Supérieure d’Art et Design (ESAD) Grenoble-Valence dans le cadre des ateliers tous
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602241_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... saisit le tribunal de la décision en date du 28 mars 2025 de la directrice générale des finances publiques notifiée le 7 avril 2025 mettant fin à son contrat au terme de sa seconde période d’essai
Source officiellePage 23 sur 139