par Me Tourbier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français

À cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

B, représentant la Ville de Paris ; - et les observations de Me Goulard, représentant le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Il soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée dès lors qu'il est un mineur isolé sur le territoire français, âgé de 17 ans, vivant dans la rue dans des conditions précaires, alors même

Les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français visant leurs parents ne les exposent pas à un risque particulier pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité.

Mme B... n’a pas de vie familiale en France.

matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité

relevant pas de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est-à-dire les non-citoyens de l'Union européenne, respectent les conditions de probité et de moralité

La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. / Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français. " 5.

La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. / Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français. " 5.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de

A B, de nationalité guinéenne, est entré en France au cours de l'année 2017 et a été confié au département de la Loire-Atlantique au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné

Par un arrêté du 5 mai 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

A ne dispose d'aucun droit au séjour en France depuis qu'il a fait l'objet d'un refus de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français par le préfet de la Loire-Atlantique le 16 décembre

En janvier 2023, il a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français.

matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité

des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'il ne bénéficie d'aucune ressource, ni d'aucun soutien familial et qu'il est isolé sur le territoire français

B A, ressortissant guinéen né le 25 juin 2002, est entré en France au cours de l'année 2018 et a été confié au département de la Loire-Atlantique au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur

A, de nationalité guinéenne né le 22 novembre 2000, entré irrégulièrement sur le territoire français en avril 2016, demande l'annulation de la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le président du

La Société "chez Francky ", établissement de restauration rapide, gérée par M.