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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2207774_20240412
12 avril 2024
a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel l'autorité rectorale l'a affectée à titre provisoire au sein du lycée polyvalent Ella Fitzgerald de Saint-Romain-en-Gal
12ème chambre, éloignement
DTA_2514290_20251014
14 octobre 2025
Il n’est pas contesté que les locaux de la garde à vue se trouvaient hors de la zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle.
9ème chambre
DTA_2403756_20251124
24 novembre 2025
C..., représentés par Me Le Gall, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 17 janvier 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308296_20230728
28 juillet 2023
mai 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une habilitation d'accès aux zones de sûreté à accès réglementé des plateformes aéroportuaires de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle
ORTA_2400374_20240112
12 janvier 2024
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de prononcer sa libération immédiate et de l'autoriser à pénétrer sur le territoire français, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
1re Section - 1re Chambre
DTA_2018477_20230517
17 mai 2023
sociétés qu'au titre de l'année 2013, la SARL Galerie 178 Haussmann a réglé pour le compte de M.
3ème chambre
DTA_2207632_20230511
11 mai 2023
Convoqué le 7 mars 2022 à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle en vue de l'exécution de la décision de transfert, M. B ne s'est pas présenté à l'embarquement.
Reconduite à la frontière
DTA_2310673_20231030
30 octobre 2023
A C, représenté par Me Le Gall, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne
DTA_2303531_20250303
3 mars 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 737 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée à son
4e Section - 1re Chambre
DTA_2510306_20260423
23 avril 2026
termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard
2ème chambre
DTA_2304523_20260423
B..., doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle la commission compétente de l’académie d’Orléans-Tours a rejeté leur recours administratif
DTA_2302725_20260212
12 février 2026
Il soutient que c’est à tort que les travaux ont été regardés comme commencés avant le dépôt de la demande d’aide.
DTA_2323086_20241128
28 novembre 2024
d'expulsion, adoptée le 27 mars 1987 et une autre fixant le pays d'éloignement, datée du 9 mars 2020, ne pouvaient être contestée en même temps que la décision d'expulsion et ne pouvait, par suite, être regardée
DTA_2423347_20250320
20 mars 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'insuffisance de motivation au regard
DTA_2411418_20250626
26 juin 2025
C doit être regardé comme concluant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2023, qui s'est substituée à la décision implicite du 30 octobre 2022. 2.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301622_20230302
2 mars 2023
B, représenté par Me Gall Marion, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202126_20221031
31 octobre 2022
A B, représenté par Me Le Gall, demande au tribunal : 1°) d'annuler, à titre principal, la décision du 16 février 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire
DTA_2509692_20250619
19 juin 2025
A B, représenté par Me Le Gall, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
DTA_2301501_20251015
15 octobre 2025
A..., représenté par Me Gall, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle la préfète
Juge unique chambre 1
DTA_2002137_20230328
28 mars 2023
D A C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de Graulhet
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DEFIVE, RENARD, Gaëlle, Laetissia, Valéry, ROCHE, COUDERT
21/12/2008
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