MAGHRI La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

MAGHRI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

MAGHRI La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

MAGHRI La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

cours de l’année 2015, avant d’obtenir la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », valable du 2 octobre 2017 au 1er octobre 2018 sur le territoire mahorais

au bénéfice des dispositions de l’arrêté préfectoral du 16 mars 1977 ; - en ce qu‘il méconnaît le principe d’égalité entre les citoyens en prévoyant un régime spécifique pour les agents publics mahorais

En prétendant résider à Mayotte, où il est né, depuis 2019 et en se bornant à verser quelques factures récentes d'achat dans des magasins mahorais, M.

En se bornant à faire valoir la présence sur le territoire Mahorais de son frère qui aurait obtenu le statut de réfugié et sans d'ailleurs justifier du lien de parenté ou de l'intensité des liens qui les

Il résulte aussi de l'instruction qu'il contribue à l'éducation et à l'entretien de cette dernière, comme en témoignent diverses factures d'achat dans des magasins mahorais de produits de première nécessité

C B, et de l'intéressé lui-même, qui ont repris les écritures et insisté sur l'ancienneté du séjour du requérant sur le territoire mahorais et sa situation familiale, en précisant, notamment, d'une part

établie le 24 septembre 2024, les actes de naissance et documents de circulation et carnet de santé de ses deux enfants nés le 24 octobre 2022 et 18 avril 2024, des factures d'achat dans des magasins mahorais

droit des requérants à un environnement sain, à leur droit à la santé, à la vie, à la vie privée et familiale, à la dignité humaine et à l'éducation des enfants et crée une discrimination entre les Mahorais

d'hébergement à Mamoudzou, rédigée le 22 novembre 2021, remontant à janvier 2021, enfin, des pièces médicales datées de 2017, de 2018 et de 2020 à 2022 ainsi que des factures d'achat dans des magasins mahorais

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023, la société STPI, représentée par Me Madjri, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante

B, qui justifie d'évaluations professionnelles constamment favorables et de sa bonne connaissance des spécificités du territoire mahorais, tendant à sa réintégration et mutation sur l'un ou l'autre des

MAGHRI La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

MAGHRI La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

MAGHRI La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

MAGHRI La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

foyer des ressources de son mari, dont il est constant qu'elle n'était pas séparée pendant la période en litige. 9.