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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2216043_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

autorisation provisoire de mise sur le marché ; toute autre interprétation reviendrait à une application cumulative des périodes de protection.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201700_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

par Me Dokhan, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Pélissanne a règlementé les marchés d'approvisionnement de la commune ; 2°) de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207748_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102208_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il soutient que : - commerçant ambulant depuis janvier 2013, il exerce une activité de vente de produits textiles sur les marchés et a été affecté par l'interdiction de tenue des marchés puis leur autorisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101601_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

peut être recherchée en dehors de la période allant du 3 mai 2004 au 20 septembre 2010 ; -les sociétés TRATON SE et MAN Truck & Bus AG (devenue MAN Truck & Bus SE) devront être mises hors de cause pour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101740_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Par une décision du 11 février 2021, le maire de la commune de la Teste de Buch, l'a exclu définitivement de la Halle du marché municipal de la Teste de Buch.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106796_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la société Man S.E, devenue Traton S.E

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201554_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, le maire de la commune de Versigny demande au tribunal de condamner la société Eiffage à procéder au remplacement du balisage lumineux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105172_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, et des mémoires enregistrés les 1er mars 2024, 20 mars 2024 et 22 mai 2025, la société par actions simplifiée Dubuisson Architecture ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301431_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

2023 par laquelle le maire de Cagnes sur Mer a prononcé son expulsion du marché de Cros de Cagnes sur Mer, pour deux semaines à compter du 21 mars 2023 jusqu'au 31 mars 2023 inclus ; 2°) de mettre à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102578_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par une décision de transaction du 19 juillet 2016, la commission européenne a constaté que les sociétés MAN SE, MAN Truck et Bus AG, MAN Truck et Bus Deutschland GmbH (conjointement dénommées " MAN ")

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2305430_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

, du fait que les nuits du 1er au 2 mai 2022 et du 8 au 9 mai 2022 ne seraient pas travaillées.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400720_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 ; - la délibération n° 64/CP du 10 mai 1989 ; - la délibération n° 424 du 20 mars 2019 ; - le code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100473_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

générales applicables aux marchés publics de travaux, issu de l'arrêté du 8 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206620_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

2000, tous les délais ont été suspendus entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, fixée au 24 mai 2020 ; le délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504171_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2025, la commune de Stains, représentée par son maire en exercice, M. C B, conclut au rejet de la requête de la SARL GTP.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103464_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Elle soutient que : - l'absence de signature du maire sur le décompte général qui lui a été notifié le 23 mars 2021 ne fait pas obstacle à regarder ce document comme un décompte général ; - elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503695_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

le marché forain de plein vent qui doit se tenir, en matinée, les mercredis 24 et 31décembre 2025 aux abords immédiats du Grand Marché couvert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309287_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Elle a par ailleurs adressé au maire de la commune de Saint-Aignan-Grandlieu une lettre datée du 12 mai 2022 réclamant le paiement de la somme de 10 726,13 euros au titre de situations de travaux impayées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500073_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il peut autoriser le maire à y faire procéder d'office et aux frais du propriétaire si cette exécution n'a pas eu lieu à l'époque prescrite.

Source officielle

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Journal officiel
Créations

MARIE-MARTHE, Gwennaelle

SIREN 109062315Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

06/09/2026

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Créations

COELENBIER, Saphir, Vlhen, Liudmila, Marthe, Marie

SIREN 108651670Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus

20/08/2026

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Créations

MARIE-MARTHE, JEAN, BERNARD

SIREN 908295397Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

14/08/2026

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Radiations

DUHE, Clémence, Marthe, Marie

SIREN 991019704Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

11/08/2026

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Radiations

MARIE-MARTHE, JEAN, BERNARD, MARIE-MARTHE

SIREN 908295397Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

09/08/2026

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