Le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ". 5.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En outre, le requérant n'invoque aucune circonstance personnelle ou familiale qui ferait obstacle à l'exécution sans délai de la mesure d'éloignement en litige.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.

- le rapport de Mme Baux, - les observations de Me Perino, substituant Me Pujol-Bainier, représentant Mme B..., qui persiste dans ses conclusions et fait également valoir que le hameau, terrain d’assiette

B, représenté par Me Perotto, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 avril 2021 par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande de reconnaissance des qualifications

de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Louise de Roquelaure lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation ; 2°) de mettre à la charge de l'EHPAD

correspondant à la contribution de l'Etat ; Il soutient que : - l'auteur des décisions n'a pas justifié de sa compétence ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation peronnelle

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, le docteur N..., représenté par Me Poyet (Selarl Choulet Perron & associés avocats) ne s’oppose pas à l’extension sollicitée.

Le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.