CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505871_20250512
12 mai 2025
de séjour avec changement de statut vers une carte de séjour portant la mention " passeport talent - carte bleue européenne " ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement
1ère Chambre
DTA_2504105_20260325
25 mars 2026
Elle a ensuite bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif, valable du 04 août 2022 au 03 décembre 2023, puis d’une carte de séjour temporaire d’un an, valable du 04 décembre 2023
2ème Chambre
DTA_2205539_20230118
18 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que la requérante souffre d'un trouble psychiatrique chronique pour lequel elle est prise en charge par le centre médico-psychologique de l'hôpital Charles Perrens depuis
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600675_20260225
25 février 2026
: il attend la délivrance d’un titre de séjour depuis 19 mois ; sa situation administrative l’empêche de signer un contrat à durée indéterminée avec son employeur qui souhaite l’embaucher de façon pérenne
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303403_20230218
18 février 2023
la famille peut bénéficier d'une prise en charge par le " 115 ", qui au demeurant, comme il vient d'être dit, n'est pas effective, il est constant que l'enfant ne dispose pas encore d'un hébergement pérenne
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2206899_20221003
3 octobre 2022
justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions implicites nées du silence de l'administration sur sa demande du 20 septembre 2020 tendant à titre principal à la délivrance d'une carte
8ème Chambre
DTA_2404676_20250114
14 janvier 2025
de séjour suivantes : / 1° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'article L. 422-1 () ". 3.
7éme chambre
DTA_2307362_20240118
18 janvier 2024
Il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " jusqu'au 25 octobre 2021 puis a obtenu des titres de séjours successifs en qualité d'entrepreneur, jusqu'au 6 juin 2022 puis
5ème Chambre
DTA_2504695_20251031
31 octobre 2025
En conséquence de cette embauche, le requérant a été mis en possession d’une carte de séjour d’un an portant la mention « salarié », valable du 18 août 2022 au 17 août 2023.
7ème Chambre
DTA_2213046_20230227
27 février 2023
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte
8ème chambre
DTA_2117523_20230323
23 mars 2023
31 décembre suivant, Mme B E A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte
11ème Chambre
DTA_2410383_20251008
8 octobre 2025
délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte
2ème chambre
DTA_2506014_20251128
28 novembre 2025
A... établit qu’il a déposé une demande de titre de séjour et qu’il disposait d’un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu’au 9 juillet 2024, il ressort des termes de l’arrêté contesté que
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2517874_20260127
27 janvier 2026
Dembélé est totalement isolé sur le territoire français, qu’il n’a pas de titre de séjour pérenne ni même de récépissé de demande de titre de séjour, son dossier n’étant été déposé par le service que le
7ème chambre
DTA_2408367_20250128
28 janvier 2025
bulletins de salaire établis par la société Max Batiment, en qualité de peintre depuis le mois de janvier 2023 ne sont pas, à eux seuls, de nature à caractériser une insertion socioprofessionnelle pérenne
3ème Chambre
DTA_2303921_20240118
A C est célibataire et sans enfant et qu'il ne démontre pas disposer de conditions d'existence pérennes.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512375_20250722
22 juillet 2025
provisoire ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Loire-Atlantique de lui indiquer un lieu d'hébergement stable, pérenne
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2408493_20240819
19 août 2024
Elle soutient que : - elle est bénéficiaire de la protection subsidiaire et détient à ce titre une carte de séjour pluriannuelle délivrée à Mayotte en décembre 2023 ; - elle est arrivée en métropole
6ème Chambre
DTA_2302069_20230724
24 juillet 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative doit d'abord vérifier si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifient la délivrance d'une carte
DTA_2208441_20220930
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de
Page 23 sur 95