CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

septembre 2017 par contrat à durée déterminée d’un an régulièrement renouvelé, en qualité d’animateur-médiateur à temps incomplet, pour exercer ses fonctions principalement à l’école élémentaire Louis Pradel

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1ère chambre

DTA_2402400_20260330

Administratif

30 mars 2026

En ce qui concerne les moyens propres à la décision du 23 mars 2024 : En premier lieu, à supposer que le requérant s’en prévale, la décision attaquée, qui comporte les considérations de fait et de droit

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9ème Chambre

DTA_2407151_20241115

Administratif

15 novembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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9ème Chambre

DTA_2500906_20250717

Administratif

17 juillet 2025

En l'espèce, le requérant fait valoir que l'ensemble de ses attaches privées et familiales se situe en France, qu'il y vit depuis de nombreuses années, qu'il est employé dans une boulangerie depuis le

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9ème Chambre

DTA_2415464_20260204

Administratif

4 février 2026

En l’absence de délivrance de la carte de séjour sollicitée par l’intéressé, cette circonstance n’est pas davantage de nature à priver d’objet le recours à fin d’annulation de cette décision présenté M

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3ème chambre

DTA_2300179_20230605

Administratif

5 juin 2023

Il ressort des motifs de la décision portant refus de séjour attaquée que le préfet de la Vienne s'est, tout d'abord, fondé sur les circonstances que Mme A, bien qu'elle se prévale d'une promesse d'embauche

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2401487_20250131

Administratif

31 janvier 2025

postérieurement à l'expiration de ce délai, et n'a ensuite saisi le tribunal administratif de Poitiers que le 6 juin suivant, soit au-delà du délai raisonnable d'un an et sans que la requérante ne se prévale

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2511469_20260423

Administratif

23 avril 2026

insuline lente et rapide, elle a, à compter du mois de juillet 2024 et en raison d’une atteinte pulmonaire, été prise en charge par le centre de référence des maladies pulmonaires rares de l’hôpital Louis Pradel

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9ème Chambre

DTA_2501809_20260204

Administratif

4 février 2026

E..., ressortissant marocain, né le 25 juin 1980, s’est vu délivrer des cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français, valables du 18

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1ère chambre

DTA_2502214_20260324

Administratif

24 mars 2026

Le 29 avril 2025, elle a sollicité son admission en séjour auprès de la préfecture de la Haute-Vienne en se prévalant de ses liens privés et familiaux en France.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500700_20250411

Administratif

11 avril 2025

ORDONNE : Article 1er : Le Professeur F B, domicilié Hôpital Louis Pradel à Bron et le docteur D C, domiciliée hôpital Henry Gabrielle à Saint-Genis Laval sont désignés en qualité d'experts avec pour

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1ère chambre

DTA_2301547_20250227

Administratif

27 février 2025

Enfin, à supposer que la société se prévale de ce que la décision portant rejet de sa réclamation, qu'elle qualifie de rejet systématique, serait entachée d'un défaut d'examen particulier de sa demande

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10ème chambre

DTA_2304698_20260407

Administratif

7 avril 2026

également valoir que la circulaire a été publiée et que l’intéressé pouvait en prendre connaissance, cette circonstance ne s’oppose pas à ce que, à l’appui d’un recours indemnitaire, l’intéressé se prévale

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Président BESLE

DTA_2203769_20230627

Administratif

27 juin 2023

C se prévale des dispositions citées ci-dessus, la circonstance selon laquelle il aurait seulement commis une erreur dans ses déclarations est sans incidence sur la récupération de l'indu litigieux dès

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3ème chambre

DTA_2108885_20230206

Administratif

6 février 2023

d'agents publics, ils sont fondés à percevoir une rémunération à raison du service fait, à laquelle la mise à disposition gratuite d'un logement ne peut se substituer ; - l'absence de rémunération les a privés

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Président BESLE

DTA_2200547_20230627

Administratif

27 juin 2023

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5ème Chambre

DTA_2101541_20240528

Administratif

28 mai 2024

Le juge doit prendre en compte tant les éléments de fait que les titres privés invoqués par les parties. 5.

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5ème chambre

DTA_2010056_20221013

Administratif

13 octobre 2022

D'autre part, à supposer que le requérant se prévale également, à l'appui du moyen précité, des éléments de sa vie privée et familiale, celui-ci tout d'abord ne démontre pas la continuité de son séjour

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2019252_20221018

Administratif

18 octobre 2022

La circonstance que le requérant se prévale de ses difficultés relationnelles avec sa supérieure hiérarchique n'est pas de nature à faire présumer l'existence de faits de harcèlement moral.

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7ème Chambre

DTA_2113906_20231218

Administratif

18 décembre 2023

Dans ces conditions, la société Torque Industry Holing Limited doit être regardée comme étant exonérée d'impôt à Hong-Kong à raison de son activité, nonobstant la circonstance que la société Telma se prévale

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