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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2005054_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet d'accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2100310_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de prononcer la réduction, à concurrence d'un douzième par mois de vacance, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ce dernier a été imposé au titre de l'année 2020, à raison
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909936_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Ils soutiennent que : - le bien à raison duquel ils ont été imposés ne peut être regardé comme ayant été achevé au 22 octobre 2018 en raison de la dangerosité de l'escalier, qui n'est pas conforme aux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201773_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Elle soutient que : - l'ONIAM doit réparer, au titre de la solidarité nationale, les préjudices qu'elle a subis en raison d'un accident médical non fautif, à hauteur de 80% ; - les référentiels du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105889_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
RATP doit être engagée au titre des dommages causés aux tiers par des travaux publics ; - les travaux ont entrainé des désordres sur la façade de son bien ; - elle a subi un préjudice matériel en raison
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101779_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
d'annuler la décision en date du 12 février 2021 par laquelle la directrice déléguée du centre hospitalier du Cateau-Cambrésis a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à raison
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400103_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'un arrêté maintenant son placement en disponibilité d'office pour raison de santé (DORS) jusqu'au 19 février 2024 a été pris sans la
Source officielle4ème chambre
DTA_2403848_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
humanitaires ni encore de raisons personnelles graves.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408777_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de lui délivrer une convocation dans les 15 jours, afin qu'il puisse bénéficier d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour pour des raisons
Source officielleJuge unique
DTA_2500191_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties d’un montant de 24 283 euros, à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2019 à raison
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111810_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il est constant que la décision du 27 août 2021 de placement en disponibilité pour raisons de santé attaquée porte mention des voies et délais de recours.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305106_20230824
24 août 2023
24 août 2023
en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour pour les motifs développés dans la requête n° 2305107.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201862_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de santé du 10 avril 2022 au 30 avril 2022, la décision du 28 avril 2022, prolongeant cette mesure jusqu'au 31 mai 2022 ainsi que les décisions successives de mise en disponibilité d'office pour raison
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003114_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il y a lieu, par suite, de statuer sur la requête du collectif pour l'implantation raisonnée et raisonnable des antennes relais.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006558_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Lorsque l'État membre décide de prévenir les renouvellements abusifs en recourant uniquement aux raisons objectives prévues au a), ces raisons doivent tenir à des circonstances précises et concrètes de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504501_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de sa pathologie au genou qui ne peut pas être opérée s'il n'a pas de logement pour pouvoir assurer les soins post-opératoires en raison d'un risque infectieux ; - les observations de M.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304648_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 pour un montant en droits de 2 974 euros et de la majoration correspondante de 297 euros à raison
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300297_20250227
27 février 2025
27 février 2025
l'ordonnance du juge des référés provision du 17 avril 2023 reconnaissant la responsabilité de l'Etat et de l'infirmer en ce qui concerne le montant accordé au titre de la réparation du préjudice moral subi à raison
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205741_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision n° 24766 du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 12 septembre 2022 portant rejet de sa demande de mutation pour raison
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302367_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
candidature pour occuper l’emplacement n° 2VA, sur la route départementale n° 90, repère PR 7+120 sur la commune de Beaucaire, pour la période du 1er mai 2023 au 31 août 2023 et a décidé, pour des raisons
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