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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213112_20220912
12 septembre 2022
Par lettre du 24 juin 2022, le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. M.
8ème chambre
DTA_2408039_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 211-10 du code de l’éducation : « Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. / Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506031_20250611
11 juin 2025
D'une part, il n'est pas contesté par le préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense, que M.
9ème chambre
DTA_2207861_20230929
29 septembre 2023
Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 avril 2022 est annulé.
2 ème Chambre
DTA_2301591_20230720
20 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
2ème chambre
DTA_2204866_20230511
11 mai 2023
maire de Décines-Charpieu a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue, après démolition de bâtiments existants, de la construction de soixante-six logements collectifs et de quatre-vingt-seize
6ème Chambre
DTA_1803884_20221027
27 octobre 2022
menaces, des jets de projectiles sur ses collègues, des dégradations de son lieu de travail et des violences physiques envers sa supérieure hiérarchique le 26 juillet 2017, que son parcours chaotique au sein
Chambre 3
DTA_2103763_20240411
11 avril 2024
A a été muté dans l'intérêt du service au sein de la circonscription de sécurité publique de Bar-le-Duc à compter du 1er juillet 2020.
1ère Chambre
DTA_2400357_20240423
23 avril 2024
. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité
4ème chambre
DTA_1903145_20221114
14 novembre 2022
Il en résulte que la délivrance du permis de construire modificatif n'était pas soumise à l'avis conforme du préfet de Seine-et-Marne.
4 ème Chambre
DTA_2503362_20260116
16 janvier 2026
Le préfet de la Seine-Maritime n’était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : M.
DTA_2504115_20260306
6 mars 2026
CHAMBRE 3
DTA_2101942_20240418
18 avril 2024
Ainsi, la parcelle est comprise dans un secteur faiblement urbanisé, à dominante agricole et rurale, classé en zone A. 5.
2ème Chambre
DTA_2107204_20240718
18 juillet 2024
Elle ne saurait, en tout état de cause, autoriser le transfert du contrat de travail, alors que les fonctions du salarié continuent d'être accomplies au sein d'un secteur d'activité non transféré. 11
DTA_2107195_20240718
DTA_2107197_20240718
DTA_2107198_20240718
DTA_2107203_20240718
DTA_2111662_20231215
15 décembre 2023
du lycée René Cassin de Noisiel à compter du 11 décembre 2020 au sein duquel il ne s'est pas présenté, il s'est ensuite vu proposer une affectation dans la filière " Maintenance des matériels " au sein
DTA_2004104_20231201
1 décembre 2023
de l'enveloppe urbaine du bourg, / une optimisation foncière au sein du secteur de Kerriou, vaste enclave non bâtie de 8 hectares située au sein de l'enveloppe urbaine.
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