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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102389_20240126
26 janvier 2024
A ont présenté au CHRU de Rennes une demande indemnitaire préalable tendant à la réparation des préjudices qu'ils imputent au signalement du 20 février 2015. 2.
1ère Chambre
DTA_2001327_20221208
8 décembre 2022
Il est inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) depuis le 7 avril 2006.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2316844_20230928
28 septembre 2023
délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a signalée
Reconduites à la frontière
DTA_2403429_20240618
18 juin 2024
Le présent jugement implique également qu'il soit mis fin au signalement dont a fait l'objet M. A dans le système d'information Schengen.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2402046_20240325
25 mars 2024
délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, a édicté une interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans et l'a informé de son signalement
4ème chambre - 4/11
DTA_2300351_20230217
17 février 2023
La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de Mme A G dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 12 janvier 2023 ci-dessus annulée.
7ème Chambre
DTA_2408987_20250704
4 juillet 2025
territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de supprimer son signalement
Reconduite à la frontière
DTA_2508827_20250703
3 juillet 2025
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de faire procéder à la suppression, par les services compétents, du signalement de M.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600984_20260330
30 mars 2026
français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et a effectué un signalement
DTA_2521019_20251201
1 décembre 2025
refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, et a procédé à son signalement
Magistrat M. Loustalot-Jaubert
DTA_2504296_20250820
20 août 2025
Sur le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 2.
DTA_2204223_20220705
5 juillet 2022
L'arrêté attaqué a été signé par M.
DTA_2017723_20221104
4 novembre 2022
vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
2ème chambre
DTA_2203286_20250424
24 avril 2025
insuffisante ; o le danger résultant de la chute de pierres n'était pas signalé, en particulier sur la partie supérieure du viaduc, alors que plusieurs signes de fragilité de l'ouvrage sont mis en exergue
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2400585_20240426
26 avril 2024
Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de prendre toute mesure propre à mettre fin sans délai au signalement de M.
DTA_2406897_20240712
12 juillet 2024
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 2.
Magistrat M. Garcia
DTA_2501024_20250227
27 février 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de mettre fin au signalement de M.
DTA_2301933_20251120
20 novembre 2025
Le message de l’ARS précisait en outre que ces signalements comportaient des photographies de la résidente, sans connaissance du consentement préalable de la tutelle. 13.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514801_20250602
2 juin 2025
Il soutient que le maintien de son signalement dans le système d'information Schengen pourrait l'empêcher de revenir en France le 8 juin prochain. Vu les autres pièces du dossier.
8e Section - MESD
DTA_2511670_20250528
28 mai 2025
Le présent jugement implique nécessairement l'effacement du signalement de M. A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
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