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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100057_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
que les producteurs ayant reçu leurs devis de raccordement avant le 2 décembre 2010, date d'effet du décret du 9 décembre 2010 instituant un moratoire sur les projets photovoltaïques, bénéficient du tarif
Source officielle1ère chambre
DTA_2100058_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
que les producteurs ayant reçu leurs devis de raccordement avant le 2 décembre 2010, date d'effet du décret du 9 décembre 2010 instituant un moratoire sur les projets photovoltaïques, bénéficient du tarif
Source officielle1ère chambre
DTA_2100060_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
que les producteurs ayant reçu leurs devis de raccordement avant le 2 décembre 2010, date d'effet du décret du 9 décembre 2010 instituant un moratoire sur les projets photovoltaïques, bénéficient du tarif
Source officielle1ère chambre
DTA_2100061_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
que les producteurs ayant reçu leurs devis de raccordement avant le 2 décembre 2010, date d'effet du décret du 9 décembre 2010 instituant un moratoire sur les projets photovoltaïques, bénéficient du tarif
Source officielle1ère chambre
DTA_2001409_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
que les producteurs ayant reçu leurs devis de raccordement avant le 2 décembre 2010, date d'effet du décret du 9 décembre 2010 instituant un moratoire sur les projets photovoltaïques, bénéficient du tarif
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000490_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500380_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sous le n° 23.021 et transférée le 1er
Source officielle3ème chambre
DTA_2201021_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A entend contester la légalité de la politique tarifaire votée et appliquée par le SICTOM, il lui appartenait de saisir le tribunal d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le règlement du service
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302633_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
pour les résidents biarrots alors que son offre propose également une politique tarifaire adaptée aux résidents permanents selon une distinction basse et haute saison plus favorable que celle de la société
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005231_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
contractualisation, les remboursements forfaitaires, subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique les prix de journée et autres tarifs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304879_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantines de l’établissement afin qu’il respecte les tarifs fixés au niveau national par le Ministre de la Justice, dans un délai de 15 jours à compter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500253_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Pour le cycle tarifaire 2024-25, B... française a fixé les TRI « voix » et « SMS » de la même société par l’arrêté n° 2462 CM du 27 décembre 2023. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500207_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Pour le cycle tarifaire 2024-25, B... française a fixé les TRI « voix » et « SMS » de la même société par l’arrêté n° 2462 CM du 27 décembre 2023. 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2209449_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif ; - l'habilitation à l'aide sociale n'a pas pour corollaire une différence de public accueilli ni n'induit une tarification
Source officielle4ème chambre
DTA_2209630_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif ; - l'habilitation à l'aide sociale n'a pas pour corollaire une différence de public accueilli ni n'induit une tarification
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2404881_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article 3-1 de cette même délibération : « Dans le cadre d’un service ou d’une prestation dont la facturation est basée sur des tarifs liés à une grille de tranche tarifaire, cette dernière
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407554_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
dans son article 7 et les tarifs des groupes médico-tarifaires dans son article 8. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413128_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024 devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, et transmise au tribunal administratif de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310401_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
d’annuler le titre de recettes émis le 28 juin 2023 à leur encontre par le maire de la commune de Ronchin en vue de recouvrer une somme de 2 633,16 euros correspondant à une régularisation de la tarification
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2323939_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A sont supérieures au coût mensuel de l'hébergement au tarif aide sociale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 23 sur 349