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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2305994_20231201
1 décembre 2023
En quatrième lieu, M.
3ème Chambre
DTA_2502417_20251218
18 décembre 2025
En cinquième lieu, si M.
9ème chambre
DTA_2106162_20221215
15 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301344_20230531
31 mai 2023
également organisées en plus des activités de chasse, sur le fondement de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et qu'environ 200 blaireaux sont tués ainsi chaque année ; qu'il y a également lieu
6ème Chambre
DTA_2001597_20230127
27 janvier 2023
En quatrième lieu, il résulte de l'instruction et en particulier des photographies produites que, si les requérants bénéficiaient auparavant, au niveau de l'entrée de leur domicile, d'une vue ouvrant sur
1ère Chambre
DTA_2203023_20251202
2 décembre 2025
En quatrième lieu, la date de consolidation d’une pathologie correspond au moment où l'état de santé de la victime d'un accident est stabilisé.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2405667_20250422
22 avril 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2.
4ème Chambre
DTA_2203366_20251204
4 décembre 2025
En premier lieu, Mme H... soutient que les données SWI mensuelles retenues par les ministres pour conclure à l’absence d’état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Trangé et jointes
3ème chambre
DTA_2511842_20260213
13 février 2026
En premier lieu, l’arrêté contesté vise les textes de droit interne et international dont il fait application, mentionne la date d’entrée de M.
4ème chambre
DTA_2301490_20231031
31 octobre 2023
En deuxième lieu, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de
DTA_2100393_20230207
7 février 2023
Une ordonnance constatant le non-lieu à statuer a été prise le 1er avril 2020.
DTA_2104345_20230207
CHAMBRE 2
DTA_2101491_20240920
20 septembre 2024
le public et l'administration en l'absence de procédure contradictoire préalable ; - elles méconnaissent l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elles
DTA_2102328_20240404
4 avril 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 4 juin 2020 régulièrement publié, M.
DTA_2009562_20230511
11 mai 2023
avec le harcèlement sexuel subi par le tribunal correctionnel de Pontoise, n'est pas fondée à en demander à nouveau réparation ; - il n'y a aucun lien de causalité entre les agissements du département
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2508751_20250717
17 juillet 2025
Il y a lieu par suite de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
CHAMBRE 1
DTA_2401206_20250918
18 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour qui est
DTA_2203602_20230203
3 février 2023
à une communauté de vie effective entre les époux () " ; 5° Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les
Eloignement urgent
DTA_2403406_20240624
24 juin 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est
DTA_2202652_20250127
27 janvier 2025
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
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