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548 résultats pour « absence de lien de subordination entre l'institut et la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2305994_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

En quatrième lieu, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502417_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En cinquième lieu, si M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106162_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301344_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

également organisées en plus des activités de chasse, sur le fondement de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et qu'environ 200 blaireaux sont tués ainsi chaque année ; qu'il y a également lieu

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001597_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En quatrième lieu, il résulte de l'instruction et en particulier des photographies produites que, si les requérants bénéficiaient auparavant, au niveau de l'entrée de leur domicile, d'une vue ouvrant sur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203023_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En quatrième lieu, la date de consolidation d’une pathologie correspond au moment où l'état de santé de la victime d'un accident est stabilisé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405667_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203366_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En premier lieu, Mme H... soutient que les données SWI mensuelles retenues par les ministres pour conclure à l’absence d’état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Trangé et jointes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2511842_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

En premier lieu, l’arrêté contesté vise les textes de droit interne et international dont il fait application, mentionne la date d’entrée de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301490_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En deuxième lieu, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100393_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Une ordonnance constatant le non-lieu à statuer a été prise le 1er avril 2020.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104345_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Une ordonnance constatant le non-lieu à statuer a été prise le 1er avril 2020.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2101491_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

le public et l'administration en l'absence de procédure contradictoire préalable ; - elles méconnaissent l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102328_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 4 juin 2020 régulièrement publié, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009562_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

avec le harcèlement sexuel subi par le tribunal correctionnel de Pontoise, n'est pas fondée à en demander à nouveau réparation ; - il n'y a aucun lien de causalité entre les agissements du département

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2508751_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il y a lieu par suite de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2401206_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour qui est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203602_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

à une communauté de vie effective entre les époux () " ; 5° Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2403406_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202652_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

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