franco-algérien ainsi que les stipulations de l'article 7 bis de cet accord ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de l'entrée

situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M.

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, à titre principal, de lui accorder

n'est plus exécutoire dès lors qu'elle a été prise il y a plus d'un an ; - elle a des conséquences graves sur sa situation personnelle dès lors qu'il est employé par la société Adecco en qualité d'intérimaire

compagne et sur la possibilité pour la cellule familiale de se reconstruire en Algérie ou au Portugal ; • elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des stipulations de l'article 6 de l'accord

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Enfin, en se bornant à produire trois bulletins de salaire pour un emploi d'intérimaire au sein de la société Iziwork pour les mois de janvier, février et mars 2024, M.

A ; elle fait valoir, en outre, que cette décision est insuffisamment motivée en droit et en fait au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d’erreur de droit, en ce que le préfet de police s’est fondé sur les stipulations de l’accord-franco algérien pour rejeter sa demande de titre

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.

, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

qu'il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 de ce code ; - cette décision méconnaît les articles 41 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et ne procède pas d'un examen approfondi et personnelle de sa situation ; - le refus de lui accorder

, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, entré en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintient à ce titre, n'a pas droit au revenu de

Mme A soutient que l'arrêté litigieux méconnaît le principe du respect des droits de la défense garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.