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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1915502_20231219
19 décembre 2023
loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pensions militaires d'invalidité
1ère chambre
DTA_2100123_20221228
28 décembre 2022
2014, a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de cette invalidité et l'attribution d'une rente viagère d'invalidité.
8ème chambre
DTA_2400884_20260116
16 janvier 2026
la maladie ordinaire et qu'elle était convoquée pour une expertise auprès d'un médecin rhumatologue agréé ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Villeurbanne de la maintenir en congé pour invalidité
DTA_2300541_20251114
14 novembre 2025
déterminer l’existence d’une aggravation de son état de santé et de fixer le taux d’invalidité ; 3°) d’enjoindre au ministre des armées de régulariser sa situation en lui accordant une pension militaire
Chambre 3
DTA_2300637_20250707
7 juillet 2025
Le délai de prescription de l'action tendant à la réparation d'une telle aggravation court à compter de la date à laquelle elle s'est elle-même trouvée consolidée. 4. M.
5ème chambre
DTA_2301445_20250624
24 juin 2025
Cependant, d’une part, elle ne conteste pas sa mise à la retraite d’office pour invalidité dès lors qu’elle se borne à soutenir que le taux d’invalidité retenu au titre de la bipolarité est infondé.
3ème chambre
DTA_2306475_20251205
5 décembre 2025
de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d'invalidité. ».
1ère Chambre
DTA_2400694_20251120
20 novembre 2025
Elle soutient que : la requête est recevable ; une faute de service a été commise dans l’instruction de sa demande d’allocation temporaire d’invalidité faite le 22 octobre 2022 ; le traitement de son
2ème Chambre
DTA_2100877_20231226
26 décembre 2023
au service en tant que maladie professionnelle ; - ses lésions, qui présentent un lien de causalité directe et certaine avec l'exercice de sa profession, justifient une mise à la retraite pour invalidité
3ème Chambre
DTA_1912202_20230606
6 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant admission à la retraite d'office pour invalidité non imputable au service : 2.
6ème chambre
DTA_2302313_20260108
8 janvier 2026
A..., qui était professeur des écoles, a sollicité son admission à la retraite pour invalidité.
DTA_2102646_20230210
10 février 2023
Compte tenu du motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique que le directeur de la CNRACL accorde à Mme C une rente viagère d'invalidité.
9ème chambre
DTA_2202574_20260326
26 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire
DTA_2308713_20250214
14 février 2025
En l'espèce, d'une part, par un avis du 26 novembre 2019, le comité médical a rejeté la demande de Mme B de congé de longue maladie en l'absence de critère de gravité et d'invalidation.
DTA_2006205_20230516
16 mai 2023
Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ". 3. Il résulte de l'instruction que M.
DTA_2103830_20240516
16 mai 2024
C en congé d'invalidité temporaire imputable au service, en dernier lieu jusqu'au 7 février 2022. Sur la jonction : 2. Les requêtes n°s 2103830, 2106056 et 2201679 présentées par M.
4ème Chambre (JU)
DTA_2108819_20221128
28 novembre 2022
affiliés à la CNRACL, dès lors que son invalidité à l'origine de son admission à la retraite est imputable au service et donc justifie l'octroi d'une RVI ; - le décompte définitif de pension d'invalidité
5ème Chambre
DTA_1906920_20230613
13 juin 2023
Sur la révision de la pension militaire d'invalidité : 5.
2ème chambre
DTA_2304734_20260212
12 février 2026
Le 23 mars 2023, le conseil médical a rendu un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité.
DTA_2003814_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de M.
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