Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.

. - La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.

Il est urgent que la famille puisse venir se recueillir sur la tombe de M. E pour que le deuil puisse commencer.

demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision à venir

A B, représenté par Me Ourari, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 30 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Enfin, aux termes de l'article A 343-3-1 du code des assurances : " Lors de la vente ou de la conversion d'une obligation, l'opération est appliquée au titre le plus ancien du portefeuille. / () Lorsque

Elle soutient que : - le capital dont elle dispose est issu du produit de la vente d'un bien consécutivement à son divorce ; ce capital a été réparti dans différents placements ; - elle n'a pas tiré

A demande au tribunal d'annuler les deux contraintes émises le 27 et 30 août 2021 par le directeur de la CAF du Tarn, signifiées par acte huissier le 1er octobre 2021, aux fins de recouvrement de trois

Après le rejet de leur réclamation par une décision du 8 juillet 2021, ils demandent, dans la présente instance, l'annulation des trois actes de poursuite du 9 avril 2021. 2.

B, ainsi que celles de Me Vergnon pour la métropole Toulon-Provence-Méditerranée.

B, ainsi que celles de Me Vergnon pour la métropole Toulon-Provence-Méditerranée.

A C B, représenté par Me Béarnais, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2024, notifié le 1er octobre 2024, par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer

Par suite, les conclusions tendant à l’annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 2 juin 2019, 2 avril 2020, 1er avril 2020, 4 mai 2019, 13 septembre 2018, 7 août 2018

A C, ressortissant soudanais né le 1er janvier 1994 a obtenu l'autorisation du préfet de la Haute-Garonne le 19 septembre 2023 de faire venir en France son épouse avec laquelle il s'est marié le 11 janvier

requête et des pièces complémentaires enregistrées les 16 février et 18 décembre 2023, Mme C B, représentée par Me Pereira, avocat commis d'office, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler

Par sa requête, elle en demande l'annulation. Sur les conclusions en annulation : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales

Par un arrêté du 13 décembre 2023, la directrice académique de la Vendée a prolongé le placement de Mme A en congé de longue durée du 29 décembre 2023 au 28 juin 2024.

B... demande au tribunal de prononcer l’annulation de l’arrêté du 16 avril 2024 et celle de la décision implicite rejetant son recours gracieux.

A B, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2024 par laquelle le préfet de la Vendée lui a retiré son titre de séjour mention " travailleurs saisonnier