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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103016_20231229
29 décembre 2023
en garantie de la SMABTP en sa qualité d'assureur de la SAS Etchart.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2204603_20230131
31 janvier 2023
du CHI ayant refusé de suivre cet avis, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) s'est substitué à l'assureur et a fait une offre d'indemnisation des préjudice subis par l'enfant
1ère chambre
DTA_1909595_20220701
1 juillet 2022
Par une lettre du 31 mars 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2200098_20221215
15 décembre 2022
Il soutient qu'il n'a pas été appelé à la procédure et qu'en tant que fond d'indemnisation il ne saurait en aucune façon se voir imputer une quelconque " responsabilité ".
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208265_20230703
3 juillet 2023
en cause la société Carbonnet Architectes ; 4°) de déclarer que l'expertise sera opposable à la société AXA France Iard en qualité d'assureur de la société Cimeo.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301755_20240105
5 janvier 2024
de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. ".
4ème Chambre
DTA_2004897_20230922
22 septembre 2023
Aux termes de cet article : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2509972_20260323
23 mars 2026
de la société Raby ; 2°) de mettre hors de cause la société Assur MA, assureur allégué de la société ABCVC ; 3°) de statuer ce que de droit sur les dépens.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2413055_20250908
8 septembre 2025
de la société Graveleau TP ; 3°) d'ordonner l'expertise en ce compris au contradictoire des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles en qualité d'assureur de la société Graveleau TP.
5ème Chambre
DTA_1902581_20221227
27 décembre 2022
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré
2ème Chambre
DTA_2005325_20230622
22 juin 2023
responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ().
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202149_20230921
21 septembre 2023
A B à la société SMABTP et à la société QBE Insurance Europe Limited en qualité respective d'assureur de la société Crambes ayant réalisé les travaux de voirie d'une part, et de la société SEAF ayant assuré
DTA_2004202_20221227
DTA_2003217_20221227
DTA_2000905_20221227
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2002014_20241104
4 novembre 2024
Par un arrêté n° 22VE02275 du 15 février 2024, la juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'ordonnance du 9 octobre 2023 du juge des référés du tribunal administratif
DTA_2300581_20241125
25 novembre 2024
L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie ". 21.
4ème chambre
DTA_2304256_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1142-15 de ce code : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture
DTA_2302786_20260430
DTA_2509975_20260323
Elles font valoir que la société MMA Iard est co-assureur de la société Cougnaud construction.
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