Le président du tribunal a désigné Mme Madé en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

bancaire s'élevant à 13 987 euros par an. 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bancaire s'élevant à 9 047 euros par an ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bancaire s'élevant à 12 303 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bancaire s'élevant à 6 962 euros par an ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

contestés sont en cours de résolution, et que la DDCSPP du Cher pourra s'en assurer dans le cadre de son contrôle après injonction ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application

de l'article 1304-3 du code civil ; elle a levé les conditions suspensives relatives à l'obtention d'un permis de construire et à l'engagement d'une caution hypothécaire d'un tiers ; elle a mis tous les

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.

En application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de recours dès lors que celle-ci fait suite au recours administratif exercé par la requérante contre la décision initiale du 23 décembre 2021 qui constituerait un recours préalable obligatoire en application

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

La SAS Au domaine de l'Opéra soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, au regard du risque de péremption de son permis d'aménager par application des dispositions de l'article R. 424-17

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Une note en délibéré, produite par M.

Les parties ont été informées, le 4 janvier 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.