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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre DALO
DTA_2211204_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102996_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L'administration a ainsi considéré comme des revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en application du c. de l'article 111 du code général des impôts, les sommes
Source officielle4ème chambre
DTA_2103003_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L'administration a ainsi considéré comme des revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en application du c. de l'article 111 du code général des impôts, les sommes
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304326_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003750_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.
Source officielleJuge Unique
DTA_2400605_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2308357_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106214_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile.
Source officielleChambre DALO
DTA_2300221_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En troisième lieu, il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer
Source officielleChambre DALO
DTA_2300782_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre DALO
DTA_2211567_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004202_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003217_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000905_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500842_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101090_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'agglomération Creil Sud Oise en méconnaissance de l'article L. 153-13 du code de l'urbanisme ; - le plan d'aménagement et de développement durables méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'article 39 de ce code dispose : " 1.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2406568_20250829
29 août 2025
29 août 2025
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Il soutient que : - il remplissait les conditions pour
Source officielle6ème chambre
DTA_2203689_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de l'article 2044 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400739_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est
Source officiellePage 23 sur 28