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2 513 résultats pour « article 1234-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301059_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

8 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, par l'article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article L.122-1 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502896_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes du 1 de l'article 129 du règlement d'exécution du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003941_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 946-4 de ce même code : " Les amendes prévues aux articles L. 946-1 à L. 946-3 sont proportionnées à la gravité des faits constatés et tiennent compte notamment de la valeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304691_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

B tendant à ce qu'il soit fait application de l'article L. 1231-6 du code civil et à la condamnation du conseil départemental de la Loire-Atlantique au paiement d'indemnités et pénalités diverses, sont

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2103247_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

B, maître-nageur, a sollicité, par l'intermédiaire d'un courrier du 18 novembre 2020 adressé par son conseil à la ville de Paris, la reprise de son contrat de travail en application de l'article L. 1224

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300723_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article 12.4 de cette convention : " La Redevance annuelle de base est indexée de plein droit et sans aucune formalité ni demande, chaque année à la date anniversaire de la date

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400379_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

En premier lieu, l'article 22 de la convention du 5 janvier 2009 organisant les rapports entre infirmiers libéraux et CPS, relatif au " dépassement du plafond d'efficience ", stipule que lorsque le plafond

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400381_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne résulte pas des stipulations précitées de l'article 22, qui renvoient pour leur mise en œuvre à l'article 36, ni d'aucune autre stipulation conventionnelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400388_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Contrairement à ce que soutient la requérante, il ne résulte pas des stipulations précitées de l'article 22, qui renvoient pour leur mise en œuvre à l'article 36, ni d'aucune autre stipulation conventionnelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400389_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

En premier lieu, l'article 22 de la convention du 5 janvier 2009 organisant les rapports entre infirmiers libéraux et CPS, relatif au " dépassement du plafond d'efficience ", stipule que lorsque le plafond

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301140_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

1231-6 et 1344-1 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l' Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401525_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

1231-6 et 1344-1 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l' Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2215733_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1232-3 du même code : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300103_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

du contrat de travail, selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; / - d'une rupture

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101642_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

du 22 novembre 2019.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007644_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

du 22 novembre 2019.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204331_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : /()/ b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204549_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2409066_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Ainsi, le motif de licenciement invoqué est explicitement celui de la réorganisation de la société pour en sauvegarder la compétitivité au sens du 3° de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans un

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102876_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

Source officielle

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