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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201650_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201651_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201652_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201653_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201996_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202193_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201851_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304673_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de l'inspecteur du travail. 9.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2416079_20250205
5 février 2025
5 février 2025
D'une part, les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-4 du code du travail prévoient que le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi prévu par les dispositions de l'article L. 1233-61 du même code peut
Source officielle6ème chambre
DTA_2106566_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 1233-10 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101962_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En vertu des articles L. 1214-1 et suivants et L. 1231-1 et suivants du code des transports, l'autorité organisatrice de transports urbains est chargée d'élaborer un plan de déplacements urbains qui détermine
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2430169_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1233-61 du code du travail, et la société n’a pas respecté son obligation de reclassement interne, en méconnaissance de l’article L. 1233-4 du même code.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2104292_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " .
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003571_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
La décision du ministre mentionne les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail et l'article L.1232-3 du même code au terme duquel chaque grief doit pouvoir être débattu lors de l'entretien préalable
Source officielle1ère chambre
DTA_2105649_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Cette société ayant été reprise par la société Burger King Varennes, le contrat de travail de M. B a été transféré conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201641_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 8252-2 du code du travail.
Source officielle12eme chambre
DTA_2601790_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2009855_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
D. 1232-4 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401314_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
jusqu'à ce que cette proposition soit éventuellement refusée par le salarié, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; en l'espèce, le transfert de l'exercice
Source officielle2ème chambre
DTA_2302945_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
du travail. 9.
Source officiellePage 23 sur 148