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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2503926_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
7 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 434-2 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2003000_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'administration ne précise pas les modalités des calculs lui ayant
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103427_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Riffard en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301351_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2310477_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 1246 du code civil « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer », aux termes de l’article 1247 du code civil le préjudice écologique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107533_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
2240 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308748_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2410238_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302058_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que la requête ne répond pas aux prescriptions de l'article R.411-1 du code de justice administrative et que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003509_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il ressort de l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406023_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
pour l’application de l’article L. 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques. 6.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103250_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2304098_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
R. 351-3 du code de justice administrative et R. 312-12 du même code le dossier de la requête de Mme A...
Source officielle2ème chambre
DTA_2204111_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2311348_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
euros à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306743_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 4251-1 du code de la défense : « Les réservistes, quand ils exercent une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité,
Source officielle9ème chambre
DTA_2114071_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2601260_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101834_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et
Source officielle11ème chambre
DTA_2402528_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officiellePage 23 sur 85