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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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MSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas
DTA_2105978_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
500 € en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202501_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223741_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
D'une part, l'article L. 5424-1 du code du travail dispose que " ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303860_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : " () un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402409_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Il soutient que : - Le directeur de l'école nationale des greffes est tenu de lui remettre une attestation employeur à destination de France Travail en application de l'article R. 1234-9 du code du travail
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302962_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : " () un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513779_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603172_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : - le code de l’éducation, et notamment ses articles L. 821-1 et R. 821-2 ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503507_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
le fondement de l'article 1240 du Code Civil ; 5°) de condamner France Travail à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code Procédure Civile et condamner France Travail
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518936_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
En ce qui concerne la reprise du personnel et le non-respect des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : 19.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504816_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
de l'article R. 541-1 du code de justice administrative dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner au maire de Boulogne-Billancourt de lui verser " immédiatement des sommes dues " d'un montant
Source officielle1ère chambre
DTA_2303594_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2305830_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 5221-1 de ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514190_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
la société ITGA à lui verser des indemnités au titre de l’article « L. 1240 du code civil ».
Source officielle7éme chambre
DTA_2208762_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 5122-1 du code du travail : « I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500169_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300642_20260202
2 février 2026
2 février 2026
La société se prévaut toutefois de l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminé « verbal », comme l’autorise l’article L.1242-12 du code du travail, et produit la preuve du dépôt d’une attestation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502680_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306463_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de Mme D... épouse C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2001116_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article L. 1243-8 dudit code et des indemnités de fin de mission
Source officiellePage 23 sur 160