Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_1916395_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204060_20250206
6 février 2025
6 février 2025
1983 ; - la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 ; - la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice
Source officielle10ème chambre
DTA_2206675_20230210
10 février 2023
10 février 2023
47 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100550_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
à l'article 244 quater E du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202598_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, 21-23 et 21-24 du code civil et de la circulaire du 12 mai 2000, dès lors qu'il remplit les conditions d'accès à la nationalité française ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès
Source officielle1ère chambre
DTA_2305195_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 1er du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 dans sa rédaction applicable au litige : « I. - Sont rémunérés dans les conditions prévues par le présent décret les agents publics civils
Source officielle10ème chambre
DTA_1705060_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
119 bis du code général des impôts, au taux de 25% conformément à l'article 187 du même code, dans sa rédaction alors applicable.
Source officielle10ème chambre
DTA_1705062_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
119 bis du code général des impôts, au taux de 25% conformément à l'article 187 du même code, dans sa rédaction alors applicable.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2200825_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielle7ème chambre
DTA_2203849_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 janvier 2022 notifiée le 24 janvier 2022 par laquelle le chef du bureau des personnels civils du ministère des
Source officielle2ème chambre
DTA_2000744_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101168_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2100849_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2505765_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve que ses blessures
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201381_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
conditions fixées par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2214302_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006250_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305614_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2001272_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007852_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de
Source officiellePage 23 sur 2007