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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2216740_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'article 2 de cet arrêté précisait de plus que l'autorisation accordée était assujettie à la taxe pour création de locaux de bureaux, de commerces ou de stockage prévue aux articles L. 520-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606856_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
3 de la directive n° 2004/38/CE et des articles L. 200-5, L. 233-1, L. 233-2, L. 233-3, R. 233-14 et R. 233-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502037_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'article L. 231-5 du même code dispose que : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2212398_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103336_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114579_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
Source officielle2ème chambre
DTA_2010333_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118847_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100956_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens en application de l'article R. 761-1 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207454_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité. / () ". 9.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2104379_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310465_20250211
11 février 2025
11 février 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310475_20250211
11 février 2025
11 février 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2306037_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209339_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 231-4 du même code : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / (…) / 2° Lorsque la demande (…)
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300411_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2000492_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2000580_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505104_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent
Source officiellePage 23 sur 151