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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2204176_20230921
21 septembre 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
4ème Chambre (JU)
DTA_2207209_20230727
27 juillet 2023
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402933_20250408
8 avril 2025
B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 4 février 2016, 9 mai 2016, 3 mars 2017, 2 mai 2018, 24
7ème Chambre (JU)
DTA_2101713_20230424
24 avril 2023
Lorsque le nombre de points devient nul, le permis perd sa validité. ". Aux termes de l'article L. 223-1 du même code : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
9ème chambre, JU
DTA_2107529_20230704
4 juillet 2023
CH 1 JU
DTA_2403768_20250313
13 mars 2025
novembre 2015, 11 décembre 2015, 26 août 2016 et 24 février 2017 ; 2°) d'annuler la décision " 48 SI " du 2 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire
DTA_2416396_20251204
4 décembre 2025
DTA_2405028_20260127
27 janvier 2026
les points illégalement retirés ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2106670_20231024
24 octobre 2023
Enfin, en vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200402_20221018
18 octobre 2022
25 février, 3 mai, 2 septembre, 24 septembre et 10 novembre 2021 ; 3°) enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital de points sur son permis de conduire dans un délai de trois mois
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600265_20260505
5 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402093_20250407
7 avril 2025
A a été rendu destinataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la décision 48SI du 24 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a rappelé notamment la perte de 2 points
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509934_20251211
11 décembre 2025
effectué les 24 et 25 avril 2025 ; - les 5 décisions de retrait de points consécutives aux infractions routières relevées entre le 28 juillet 2021 et le 2 décembre 2022 et totalisant une perte de 6 points
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2403249_20260224
24 février 2026
2020 (1 point), 28 avril 2020 (1 point), 18 juin 2020 (1 point), 21 juillet 2020 (1 point), 24 février 2021 (1 point), 23 mars 2021 (3 points).
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508150_20260507
7 mai 2026
nul ; 2°) d’annuler les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 9 juin 2021, 21 mars 2022 et 19 janvier 2024 ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217394_20230309
9 mars 2023
A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision portant retrait de 4 points sur son permis de conduire à la suite de l'infraction qu'il a commise le 24 mai 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de
DTA_2109138_20221128
28 novembre 2022
A demande l'annulation de ces deux décisions et l'attribution de huit points sur le capital de son permis de conduire. Sur le non-lieu partiel : 2.
Juge unique 8
DTA_2304179_20250429
29 avril 2025
le retrait de points précédents et l'a informé de ce que son permis de conduire était nul faute de points ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304428_20240424
24 avril 2024
En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle
DTA_2202473_20221222
22 décembre 2022
; 2°) d'annuler les retraits de points antérieurs tels qu'ils sont récapitulés par le courrier " 48 SI " du 24 août 2022 ; 3°) d'ordonner la restitution des points qui lui ont ainsi été illégalement
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