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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2407038_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En huitième lie, aux termes de l’article L. 332-11-3 code urbanisme applicable au litige : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002886_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2429320_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle1ère chambre
DTA_2203440_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (article 3) et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4). 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500698_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Vu : -le code -le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213095_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2202921_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008809_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L'article 1er du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2018, a remplacé le 3° du I de l'article R. 413-2 du code de la route
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304627_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
: o méconnaît les dispositions de l'articles L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime ; o méconnaît les dispositions de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime ; - est entachée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213842_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ; - dans sa décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions du e) du 2° de l'article L. 332
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300047_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de protection sociale agricole, au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, ou mentionnée à l'article L. 731-23 du même code et utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401930_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401931_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un
Source officielle4ème chambre
DTA_2106709_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 613-35 du code de l'éducation : () Pour la validation des acquis de l'expérience, l'étape de recevabilité de la demande est régie par les dispositions de l'article R. 335-7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205141_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 332-8 du même code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206930_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
dispositions ainsi que celles de l'article R. 312-3 du même code en ce que la répartition des seuils de contrôle en deux zones, dont le périmètre correspond aux limites des anciennes régions Nord/Pas-de-Calais
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2118465_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil, - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2201277_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le
Source officielleChambre 1
DTA_1700221_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Article 2 : M. et Mme A verseront une somme de 2 000 euros à la commune de Méréville en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_1905376_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat
Source officiellePage 23 sur 117