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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101776_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
II au code général des impôts, les dispositions précitées de l'article 231 de ce code doivent recevoir application à l'intérieur de chacun de ces " secteurs ", de sorte que l'assiette de la taxe sur les
Source officielle3ème chambre
DTA_2401098_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102129_20240212
12 février 2024
12 février 2024
mentions requises par l'article R. 752-29-5 du code du commerce ; - l'article L. 752-1-2 du code de commerce sur lequel se fonde cette décision méconnaît les dispositions de la directive n° 2006/113
Source officielle3ème chambre
DTA_1925115_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200193_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2003673_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de solidarité n'avait pas été conclu depuis au moins deux ans, comme l'exige l'article 3 du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203243_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
par l'article 269 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404546_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - le décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202456_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605403_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
C... épouse B..., représentée par Me Guyon, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006585_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401312_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires
Source officielleChambre 2
DTA_2001280_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
2232 du code civil, qui prévoit un délai maximum de prescription de 20 ans ; - elle est prescrite, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 2224 du code civil ; Sur le fond : - il ne ressort
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301366_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300622_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Article 2 : La SARL TMA versera à la société XL Insurance Company SE une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006383_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310594_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
euros qui devra être versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200078_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311326_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2202707_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 23 sur 54