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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
juge unique (5)
DTA_2206487_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406487_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative en vigueur à la date de notification de la décision attaquée : " II.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2300950_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312262_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
27 » du code civil.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204951_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Frappat sur le fondement des dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003054_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 283 de ce code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401551_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour
Source officielle10ème chambre
DTA_2405738_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2405481_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211394_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
5 et 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, des articles L. 5 et L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202000_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
() aux articles R. 776-15 () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2406512_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400722_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316109_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En outre, aux termes du II de l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501761_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307792_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et qu'elles ont été présentées en l'espèce au-delà du délai prévu par les articles R. 778-2 du code de justice administrative et R. 441-18-2
Source officielleChambre DALO
DTA_2201798_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 778-1 et R. 778-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305679_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304832_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303679_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
Source officiellePage 23 sur 298