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L. 1233-84 et suivants et D. 1233-38 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2001761_20230928

Administratif

28 septembre 2023

L. 2411-1 du code du travail.

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MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault

DTA_2401106_20250620

Administratif

20 juin 2025

Cet article L. 5422-20 du code du travail prévoit que : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9

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3 ème Chambre

DTA_2101515_20230112

Administratif

12 janvier 2023

E satisfaisait aux critères posés par l'article D. 1233-2-1 du code du travail ; M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321808_20250415

Administratif

15 avril 2025

L. 1237-1-1 et R. 1237-13 du code du travail ; Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 novembre 2023 et 9 janvier 2025, la ministre du travail conclut à l'irrecevabilité de la requête dès

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1ère chambre

DTA_2104393_20230512

Administratif

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502283_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Le premier alinéa de l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L

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4ème Chambre

DTA_2111543_20230928

Administratif

28 septembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ".

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2400322_20240117

Administratif

17 janvier 2024

cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité,

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1ère chambre

DTA_1910574_20221021

Administratif

21 octobre 2022

L'article D. 1233-2-1 du même code prévoit que : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

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6ème chambre

DTA_2010273_20240213

Administratif

13 février 2024

Il soutient que : - le trop-perçu réclamé n'est pas fondé dès lors que la seule circonstance de l'établissement, conformément aux dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail,

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9ème Chambre

DTA_2003571_20230616

Administratif

16 juin 2023

La décision du ministre mentionne les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail et l'article L.1232-3 du même code au terme duquel chaque grief doit pouvoir être débattu lors de l'entretien préalable

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4ème Chambre

DTA_2111472_20231109

Administratif

9 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

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1ère chambre

DTA_2008920_20230511

Administratif

11 mai 2023

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1ère chambre

DTA_2008925_20230511

Administratif

11 mai 2023

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1ère chambre