à l’article 1499-0 A du même code. 8.

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

Sur les conclusions indemnitaires : Sur l’existence de la procédure collective concernant la société SME : Aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre la liquidation

Aux termes de l’article 1586 sexies du même code : « (…) 4.

Il soutient que l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État au bénéfice de son conseil la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.