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1 172 résultats pour « article L. 1224-1 code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300610_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401259_20240713

Administratif

13 juillet 2024

13 juillet 2024

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2013086_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302198_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

; 3°) de mettre à la charge de la commune du Blanc-Mesnil une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200180_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105165_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article 80 duodecies du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006089_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à titre très subsidiaire, à l'annulation partielle de la décision attaquée sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202099_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

L. 2312-4 du code du travail. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109364_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

de commerce ; - en application des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail elle était dispensée de l'obligation de rechercher le reclassement de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106900_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

de commerce ; - en application des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail elle était dispensée de l'obligation de rechercher le reclassement de M.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2305511_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001596_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904478_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 4624-42 du code du travail dans version applicable au litige : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2310591_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101204_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200253_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106389_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209759_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l'article L. 1225-62 du code du travail, d'une allocation journalière de présence parentale (). ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400104_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

l’article L 4121-1 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005797_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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