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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208251_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001898_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000768_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré
Source officielle2ème chambre
DTA_2102123_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
C soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux ont été réalisés sans être précédés d'une autorisation d'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2102173_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
C soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux ont été réalisés sans être précédés d'une autorisation d'urbanisme
Source officielle8ème Chambre
DTA_2301600_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Alors même que le procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme a le caractère d’un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être appréciée que
Source officielle9ème Chambre
DTA_2105124_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : "Les infractions aux dispositions des titres 1er, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501947_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de
Source officielle7ème chambre
DTA_2106432_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2402730_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En premier lieu, l’arrêté contesté vise le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 480-1 à L. 480-4, le code général des collectivités territoriales et le code des relations entre le public et
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404265_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En premier lieu, l’arrêté contesté vise le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 480-1 à L. 480-4, le code général des collectivités territoriales et le code des relations entre le public et
Source officielle10eme Chambre
DTA_2201348_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : - le maire était tenu de faire usage de ses pouvoirs de police de l'urbanisme en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - l'abri érigé par M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2407853_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404311_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304049_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 480-1 du code de l'urbanisme dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203645_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L.480-2 du code de l'urbanisme ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Montvalezan la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505320_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
2°) d’enjoindre au maire de prendre un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, dès la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500
Source officielle2ème chambre
DTA_2309162_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres I, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001896_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'article L. 480-2 du même code dispose que : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305396_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des
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