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6 301 résultats pour « article L.644-2 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505832_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502763_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206670_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206683_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206686_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400219_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L'ensemble de ces dispositions sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues à l'article L. 646-1 du même code. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203931_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300233_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301751_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une méconnaissance de l'article L. 423-23 du même code, d'une méconnaissance de l'article L. 435-1 du même code, d'une méconnaissance

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201586_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203946_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

suivant la notification du jugement à intervenir ; 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301727_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308068_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts et du 2 de l’article 38 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501479_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208524_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2309828_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213927_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310027_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305831_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207870_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

janvier à octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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