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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2409241_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503247_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309306_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309828_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2202389_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2207935_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2302908_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204836_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200723_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme B une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206723_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.
Source officielleREFERE
DTA_2301009_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400051_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505832_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle8ème chambre
DTA_2112385_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2329458_20260210
10 février 2026
10 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201586_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de
Source officielle8ème chambre
DTA_2205083_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : Sur l’existence de la procédure collective concernant la société SME : Aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre la liquidation
Source officielle10ème chambre
DTA_2404362_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 1586 sexies du même code : « (…) 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501474_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208111_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
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