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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2208481_20230203
3 février 2023
3 février 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401087_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212011_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il soutient que : - le préfet a méconnu les articles L. 423-22, L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil ; - l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401743_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105111_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504177_20260209
9 février 2026
9 février 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2401308_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielle3ème chambre
DTA_2209727_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de l'obligation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401089_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106127_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu : - le code pénal ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2205006_20230201
1 février 2023
1 février 2023
et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit et d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206904_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Saisi par l'intéressé d'une demande de réexamen, celle-ci a été rejetée comme étant irrecevable par l'OFPRA par décision du 28 septembre 2021, notifiée le 14 octobre 2021, décision confirmée par la Cour
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100418_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 , ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403725_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y
Source officielle1ère chambre
DTA_2001809_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable car en application des alinéa 1 et 2 de l'article L. 712-1 du code de commerce et des articles R. 431-1 à R. 431-9 du code de justice
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201728_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le 14 janvier 2022, les époux A ont demandé leur admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2209630_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
dont elle fait application, notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 721-4 du même code.
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2400048_20240219
19 février 2024
19 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302692_20230804
4 août 2023
4 août 2023
En vertu de l'article L. 722-7 du même code, l'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306529_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 ; - le code de justice administrative
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