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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501950_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
; - l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme n’a pas davantage été méconnu ; en effet, les simples opérations de construction ne sont pas soumises à la règle posée par cet article du code de l’urbanisme
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2316161_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-4 dudit code : « Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201759_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
D'autre part, l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a ajouté un deuxième alinéa à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ouvrant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004454_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompatibilité du schéma de cohérence territoriale avec l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300553_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Ce dernier a émis, le 7 mars 2023, un avis conforme défavorable à ce projet fondé sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-16 du code de l’urbanisme. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105870_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Enfin, l'article R. 121-6 du même code prévoit que : " I.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202646_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004391_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 121-23 du code de l'urbanisme où seuls des aménagements légers sont autorisés en application de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100172_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ces prescriptions apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404419_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904554_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Ils soutiennent que : - le certificat d'urbanisme méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102263_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En premier lieu, et d'une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce s'agissant d'une demande déposée avant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003502_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Elle fait valoir qu'il y a lieu de faire droit au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe à l'intérieur d'un
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500452_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnait également les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme dès lors que le projet porte sur l'extension, la modification d'ouvertures,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114456_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 121-17 et l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306839_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de la nature, des paysages et des sites ; . l'arrêté méconnaît l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme car le projet se situe sur un terrain inconstructible au sein de la zone des 100 mètres, à
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200264_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article L. 121-2 de ce code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. () ". 5.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2209220_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109684_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
de l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'est ni nécessaire ni proportionnée en l'absence de durée de fermeture et dès lors qu'une prescription sous quinzaine
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202689_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme ; le secteur urbain du Golf constitue une agglomération ou un village au sens des dispositions de la loi relative à la protection
Source officiellePage 23 sur 2282