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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101707_20240503
3 mai 2024
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
Magistrat Mme POUGET
DTA_2303507_20241121
21 novembre 2024
Par suite, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, à la suite d'un contrôle de l'organisme chargé du versement du revenu de solidarité active, a pour objet soit de mettre fin au
DTA_2208434_20230717
17 juillet 2023
Il en résulte que la teneur de l'avis émis par l'autorité environnementale doit être lue avec la réponse formulée par le maître de l'ouvrage qui a, comme l'a d'ailleurs souligné la commission d'enquête
CHAMBRE 3
DTA_2300536_20250129
29 janvier 2025
En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et
4ème chambre
DTA_2201935_20250206
6 février 2025
Au cours des opérations de contrôle, les agents du CNAPS ont constaté que les 1 000 actions de la SAS New Associates, initialement détenues par M.
CH 3 JU
DTA_2002902_20221220
20 décembre 2022
Ensuite, alors que les époux déclarent une résidence commune sur les différents portails de l'administration, Mme D figure non seulement sur les avis de taxe d'habitation et les contrats d'énergie, établis
5ème chambre
DTA_2006857_20221011
11 octobre 2022
A l'issue des opérations de vérification de comptabilité, engagées par l'envoi d'un avis du 15 octobre 2014, le service a estimé que le requérant, dans le cadre de ses fonctions de directeur technique
DTA_2209870_20250922
22 septembre 2025
que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300808_20241105
5 novembre 2024
légalité ; - en l'absence de consultation de la commission de recours amiable pour avis, la décision mettant à sa charge l'indu en litige est irrégulière ; - le département des Bouches-du-Rhône et
7ème chambre
DTA_2002851_20230210
10 février 2023
Elle soutient que : - le service vérificateur, qui envisageait des traitements informatiques, ne l'a pas informée par écrit de la nature des investigations souhaitées préalablement au contrôle de sa
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2101794_20230331
31 mars 2023
des décisions relatives au RSA sont soumises pour avis à sa commission de recours amiable n'a pas pour effet de retirer à la consultation de cette commission, eu égard à sa nature et à sa composition,
1ère Chambre
DTA_2302912_20250304
4 mars 2025
Pour l'application de ces dispositions, ne sont prescrites comme devant figurer dans l'avis d'enquête publique ni la mention de l'avis émis par l'autorité environnementale, ni celle des grands axes de
4ème Chambre
DTA_2110751_20251204
4 décembre 2025
La réclamation de la SARL Avie contre ces impositions, datée du 4 mars 2021, a été rejetée par l’administration fiscale par une décision du 22 juillet 2021.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203843_20230407
7 avril 2023
La commission peut tirer toute conséquence du défaut de communication des documents. / Le collège d'experts ou l'expert s'assure du caractère contradictoire des opérations d'expertise, qui se déroulent
DTA_2203844_20230407
5e Section - 4e Chambre
DTA_2122267_20240112
12 janvier 2024
et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles ou d'immobilisation ". 15.
1ère chambre
DTA_2205068_20250410
10 avril 2025
A devant la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, que le législateur a entendu se référer aux sommes que le code général des impôts considère comme des salaires pour
DTA_2021825_20230207
7 février 2023
./ Le contrôle du respect de la convention est assuré par l'Agence nationale de l'habitat () ".
7ème Chambre
DTA_2214315_20250203
3 février 2025
Après avoir sollicité l'avis de la direction interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France, qui a émis un avis défavorable, le service a rejeté
1re Section - 3e Chambre
DTA_2005213_20231004
4 octobre 2023
lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.
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